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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 2004, 02-10628
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution du service public - Défaut - Effets -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2001 que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité CIEP, un contrat de concession d'édition et de régie publicitaire concernant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2004, 02-19886
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Immixtion arbitraire - Fait de faire épier, surveiller et suivre... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 01-03746
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité - Faute - Soutien abusif de crédit -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 8 juin 1998, de la société Tarasconnaise de Reboisement et de Maçonnerie la société, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1999, 98-10397
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Demande en résiliation d'un bail rural - Préliminaire de conciliation non .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 1997, que le Groupement foncier agricole de Saint-Laurent du Médoc le GFA a donné à bail le 20 juillet 1979 à M. X..., une exploitation agricole pour une durée de 25 ans ; que M. X... a planté sans autorisation des vignes sur le fonds loué, puis a saisi le...
