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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2002, 00-15653
BAIL RURAL - Renouvellement - Refus - Reprise pour exploiter - Appréciation des intérêts en présence - Intérêt du preneur - Exploitation de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 janvier 2000, que les époux X... ont, par actes des 23 novembre et 9 décembre 1971, donné à bail aux époux Y... diverses parcelles ; qu'ils ont fait, en mai 1977, donation de la nue-propriété à leurs enfants, se réservant l'usufruit ; que Mme X... est décédée ; que le 17 avril 1980, M. X... a accordé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-19136
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Transporteur - Sécurité des voyageurs . CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Attendu que le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; Attendu que, le 21 septembre 1991, les époux X... voyageaient...
