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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exceptions - Existence d'un rapport direct entre... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui exerce la profession de kinésithérapeute, a passé commande d'un logiciel auprès de la société Microconcept, à l'occasion d'un démarchage à domicile ; qu'elle a annulé la commande quelques jours plus tard ; que la société Microconcept, contestant cette annulation, l'a assignée en paiement du logiciel...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de l'obligation garantie - Obligation déterminable - Recherche... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Delvolvé....Donne acte à la société Negma location qu'elle se désiste de son pourvoi envers la société Locacio ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juin 1990, la société Negma location a donné à bail du matériel à la société Copy Scoop, représentée par sa gérante, Mme X... ; que, le 14 juin 1990, cette dernière, agissant en son nom personnel, ainsi que Mme Y... se sont portées, par...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Défaut - Connaissance et acceptation de la cession par... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. X... qui a cédé son droit au bail à la société HK, font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 juin 1992 de les débouter de leur demande en résiliation du bail pour défaut de notification aux bailleurs de cette cession, alors, selon le moyen, que...