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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1994, 92-15323
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Paiement - Dispense - Emploi d'un jeune de seize à vingt-cinq ans - Conditions -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue entre le 1er mai 1986 et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1994, 92-14303
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Choix d'un site - Acceptation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 février 1992, que, désirant édifier un immeuble auprès d'une falaise, la société en nom collectif Surcouf a chargé M. Y..., architecte, assuré par la MAF, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et la société Nicol, assurée par la Société mutuelle d'assurance du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1988, 86-15922
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte intervenant dans une instance en garantie distincte -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'instance principale et l'instance en garantie sont distinctes, les diligences faites dans l'une n'interrompent pas nécessairement la péremption de l'autre ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'attraite avec d'autres parties par une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1987, 86-11156
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre des médecins - Appartenance - Caractère obligatoire - Médecin d'un corps... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356, L. 362, L. 372, L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu que la communauté urbaine de Lyon a engagé pour son corps de sapeurs-pompiers Mme X... en qualité de médecin-capitaine à temps plein ; que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône ayant assigné Mme X... en paiement des cotisations ordinales...
