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LOTISSEMENT - Vente - Vente par anticipation - Conditions - Garantie financière d'achèvement des travaux - Garantie autonome - Redressement ou... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2000, que la société Maisons Le Du la société a été autorisée par la commune de Plomelin à réaliser un lotissement et procéder à la vente des lots avant l'achèvement des travaux réglementairement prescrits moyennant la justification d'une...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Installation classée - Compétence du préfet - Absence d'influence . REFERE -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 1999 que les époux X..., exploitants d'un gîte rural à Plonevez-Porzay Finistère ont saisi le juge des référés de Quimper pour qu'il soit mis fin au trouble anormal de voisinage dont ils déclaraient être victimes du fait de l'exploitation porcine de M. Divanac'h...