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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Définition. 1° Il ressort des constatations des juges du fond selon lesquelles un... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur une autoroute, de nuit, le véhicule conduit par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Motocycliste - Motocycliste transportant un passager dépourvu... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., conduisant une motocyclette dont le propriétaire, M. Y..., était le passager, est entré en collision avec la voiture conduite par...

1° ASSOCIATION - Dissolution - Cause - Objet illicite - Chasse illégale - Caractères - Constatations nécessaires. 1° CONVENTION... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., l'association Comité pour la défense et l'organisation de la chasse à la tourterelle en mai en Gironde CDOCT devenue Comité de défense de la chasse à la tourterelle en Gironde CDCTG et l'association Union nationale de défense des chasses traditionnelles françaises UNDCTF font grief à l'arrêt...