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1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Prétentions à l'encontre d'une partie contre laquelle il n'a pas conclu en première instance -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Parmentier et Didier, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a reçu, en 1981, à la clinique des Ormeaux, sur prescription de M. Y..., médecin anesthésiste, quatre flacons de cryoprécipités de facteur antihémophilique provenant de lots fournis par le Poste de transfusion sanguine...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Socam a conclu le 19 juin 1997 un accord d'intéressement prévoyant que la prime d'intéressement serait réduite "dès le premier jour d'absence, de façon proportionnelle sur la base de 1/365ème par jour d'absence calendaire autre...

DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul - Chose sauvée - Définition - Navire en danger . En retenant qu'un navire échoué et qui... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Le Prado....Donne acte à M. le capitaine du navire " Fauchon " de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 octobre 1998, que le navire " Fauchon ", qui s'était échoué sur un fond rocheux a été, à la demande d'un membre de son équipage, tracté par le navire " Amour ", ce qui a permis de le libérer...