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1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. 1° TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Matteï-Dawance....Attendu qu'un hélicoptère appartenant à la société française Héli-Fast, assurée par la compagnie allemande Allianz, et piloté par M. Y..., s'est écrasé au sol, le 14 février 1985, à Saint-Gervais-Les-Bains ; que M. X..., transporté gratuitement à bord de l'hélicoptère, a été blessé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Surenchérisseur . Les clauses du cahier des charges dressé pour parvenir à... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991, rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un terrain appartenant à l'un de ses débiteurs ; qu'elle a fait insérer au cahier des charges une clause aux termes de laquelle il était...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Condition .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Matteï-Dawance....Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son épouse et que l'enfant dont il fait état...