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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Acte administratif - Légalité -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen du pourvoi principal du District urbain de l'agglomération rennaise et le moyen unique du pourvoi incident de l'URSSAF de Rennes : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour...