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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries la société ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, la...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu les articles 794 et 800 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'héritier, qui a déclaré accepter la succession sous bénéfice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi, est condamné comme héritier pur...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou priviligiés - Effets - Indemnité d'assurance due... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à la Banque populaire du Massif Central du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque populaire du Massif Central, qui...