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1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges et travaux - Charges et travaux... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 novembre 2001, que les époux X..., propriétaires de lots dans plusieurs immeubles en copropriété dont le Cabinet...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité à agir.... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales des 13 avril 1994 et 12 février 1997, dont M. X... demandait expressément l'annulation, s'étaient...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice...Attendu, selon le jugement attaqué Chambéry, 5 décembre 1996, partiellement rendu en dernier ressort, que la société Unofi crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs ont formé un incident en soutenant que les biens saisis étaient insaisissables, que les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation d'informer - Fabricant - Fabricant sous-traitant d'un acheteur professionnel - Limite - Compétence... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent....Attendu que, le 1er juin 1989, M. Z... a acquis de M. X... un véhicule automobile, partie du prix étant payée au vendeur, partie au " Garage Y... " auquel le véhicule fut confié immédiatement après la vente pour effectuer la remise en état du moteur ; que, le véhicule étant cependant tombé en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom de l'acheteur... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., commissaire-priseur, qui avait consigné sur le procès-verbal d'une vente aux enchères le nom de Mme Quilici en qualité d'adjudicataire de deux statues, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1995 de l'avoir débout...