Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mesures diligentées à l'encontre d'une succession - Renonciation postérieure des... ...MM. Vuitton, Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2000 que sur le fondement d'ordonnances de référé du 6 décembre 1994, la société Banco Di Sicilia SPA a procédé à deux saisies des droits d'associé de M. Gérard X... au sein de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Biens... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant que la valeur de ce bien devait être appréciée en fonction de ses caractéristiques au moment du décès de Mme X...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré Tribunal de grande instance de Grenoble, 1er septembre 1997, que la Société des établissements Piot Pneu la société, a procédé à la fusion par absorption des sociétés Blanc Frères et La Station du pneumatique par acte enregistré le 19 novembre 1990 ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20...