Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Roger. dans la jurisprudence francophone

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Office déclaré vacant - Changement de titulaire - Date - Date de l'arrêté de nomination du... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Roger....Attendu que Mme X... a été engagée le 1er novembre 1969 par M. X..., notaire, en qualité de caissière taxatrice ; que, par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 septembre 1987, M. X... a été démis de ses fonctions et son office déclaré vacant par un arrêté ultérieur du 21 avril 1988 ; que, le 4 novembre 1988, M. A..., désigné comme...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Pouvoirs - Perception des revenus de la personne protégée - Voies d'exécution nécessaires -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Roger....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par arrêt du 20 novembre 1990, la cour d'appel de Colmar a condamné M. Richard Keim à payer à M. X..., son ancien employé, diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ; que M. X... a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à son adversaire, en garantie de ces sommes ; que...