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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-43940 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Bouthors....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins deux ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou assimilé, il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-20842
INDIVISION - Chose indivise - Immeuble acquis par deux personnes avec clause d'accroissement - Droits des créanciers de l'un des acquéreurs... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 8 juin 1995 d'avoir déclaré nul le commandement de saisie immobilière délivré par elle à son débiteur M. Y..., portant sur un immeuble acquis par ce dernier et Mme Z..., grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle ledit immeuble appartiendra en totalité au survivant des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1992, 90-16144
SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Signes apparents - Appréciation d'après la situation des lieux Ne donne pas de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Bouthors..... Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1990, que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant un garage desservi par une voie d'accès aménagée sur leur parcelle, ont divisé ce terrain et vendu la maison, en 1984, à M. Y... ; Attendu que pour rejeter la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 1992, 90-14438
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Isolation phonique -... ...Avocats :MM. Boulloche, Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Bouthors..... Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCI Résidence du Mont Bizane et le second moyen du pourvoi provoqué de la Société d'assurance moderne des agriculteurs, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 mars 1990, que la société civile immobilière Résidence du Mont Bizane...
