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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de diligences - Convention expresse préalable - Fixation des modalités - Nécessité non.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que ce texte qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat....REJET des pourvois formés par : - X... Roger, - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Valeur inférieure au prix du loyer indexé - Effet .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Balat....Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser, doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, ayant entraîné par elle-même une variation de...