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ASSURANCE règles générales - Police - Durée - Prescription de l'article A. 113-1 du Code des assurances - Durée supérieure à trois ans -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Vincent ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle, la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnées en caractères très apparents juste au-dessus de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Vincent ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Stratimme Cappello disposait d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris BNP et bénéficiait, dans le cadre du fonctionnement de ce compte, d'un plafond d'escompte et d'un découvert dont les montants étaient déterminés, qu'elle a été mise en redressement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Instituteur - Faute - Accident survenu à un élève handicapé - Défaut d'examen médical... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Vincent ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1384, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que le jeune Christophe X..., handicapé en fauteuil roulant, a été conduit au Palais de la Découverte à Paris avec d'autres élèves d'un établissement d'enseignement public et sous la surveillance de professeurs de cet établissement ; qu'au cours de la visite il...