Recherche de avec pour avocat la SCP Monod et Colin, M. Foussard. dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Troubles du voisinage - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 1998, que Mme X..., propriétaire d'une maison à Guérande, depuis le 26 juin 1990, s'est plainte des bruits provenant d'un parc d'attractions installé sur un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle et appartenant aux consorts Y... qui, chaque été depuis plusieurs années, le donnaient en location au Syndicat...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat - Vice-président - Président par intérim - Précision... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France ... 94 en vue de rechercher la preuve de la...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Opérations - Date non . L'article L.... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par M. André X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude...