Recherche de avec pour avocat la SCP Monod et Colin, M. Blondel. dans la jurisprudence francophone

QUASI-CONTRATS - Enrichissement sans cause - Définition . Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. ... ...la SCP Monod et Colin, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation en paiement d'une parcelle sur...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Nécessité CONCUBINAGE - Effets - Société - Société créée de fait - Eléments... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 29 juin 1998, d'avoir rejeté sa demande tendant à la liquidation de la société de fait ayant résulté de sa vie maritale commune avec M. Y..., alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel s'est bornée à constater que M. Y..., avait, avec ses seuls revenus, la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Constitution de partie civile - Effet interruptif - Durée . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Blondel....Attendu qu'à la suite du naufrage, le 20 mars 1990, au large de Papeete, d'un navire exploité par la Société d'entreprise polynésienne de navigation SEPNA, un enfant, Marie-Michel X..., a été porté disparu ; que, le 2 janvier 1992, ses parents, les époux X..., ont porté plainte contre X... du chef d'homicide involontaire, avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge...