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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Condition . Le juge de l'exécution ne peut connaître des... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1994 d'avoir déclaré le président du tribunal de commerce, statuant en référé, compétent pour connaître des demandes de la société Financière Interbail la société Interbail tendant à faire constater la résolution du contrat de crédit-bail consenti par elle à la société Hôtel de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Recevabilité - Délai . Viole l'article... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural, ensemble l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Contestation sérieuse - Effets -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 7 septembre 1993, qu'en 1982 M. Guivarc'h a adhéré à une assurance de groupe, souscrite auprès de la société Generali France Trieste et Venise, et garantissant le remboursement des échéances d'un prêt en cas d'incapacité totale de travail ; qu'un tel événement s'étant produit en 1984, l'assureur a pris en charge le paiement des...