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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Prescription quinquennale - Demande adressée à la Caisse dans le délai de la... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2277 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime le 1er octobre 1970 Mme X... a adressé une demande de pension, le 3 février 1972, à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la région parisienne, puis, sur réponse négative de...

VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Obligation du vendeur - Obligation de faire - Constatations... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en réalisation forcée de la vente d'un immeuble que lui avait consentie M. X... par acte sous seing privé du 20 mai 1986, l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, retient que le " compromis " stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens...