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1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Indemnité payée ou consignée dans l'année de la... ...Avocats : la SCP Monod, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1995 de déclarer irrecevable leur demande en nouvelle fixation d'indemnité d'expropriation formée contre l'Etablissement public d'aménagement de la ville de Melun-Sénart EPAMS, expropriant, alors, selon le moyen, que, quoiqu'elles aient été qualifiées de conservatoires, les...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Point de départ - Succession - Déclaration incomplète - Refus... ...Avocats : la SCP Monod, M. Goutet....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... est décédé en 1980, laissant pour héritiers M. Y... et Mme X... ; que le premier a déposé une déclaration provisoire de succession le 30 juillet 1981 ; qu'une seconde l'a été par Mme X... en avril-mai 1986 et que la déclaration définitive a été enregistrée le 25 janvier 1990 ; qu'un redressement, concernant d'un côté des omissions de biens...