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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2000, 97-22349

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Loi du 3 décembre 1982 - Application - Effets - Cumul avec une pension du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1997, après avoir occupé divers emplois d'agent non titulaire relevant de la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des...

France | 22/06/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 96-60341

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Caisse des dépôts et consignations - Emploi d'agents contractuels -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ghestin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations CDC, soulève l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que les demandeurs n'ont pas intérêt à agir contre un jugement, qui a validé les désignations litigieuses et que le pourvoi est prématuré puisqu'il dépend du décret qui entrera en...

France | 28/10/1997 | Chambre sociale
 
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