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TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail à loyer - Clause résolutoire - Suspension avec délais de paiement - Demande... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction initiale, applicable à la cause ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Fermeture du greffe - Justification - Portée . APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bouzidi....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 8 juin 1993 d'un jugement rendu dans une instance l'opposant notamment à la société Finaref, qui lui...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Adoption de mesures de redressement - Application à la caution... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Bouzidi....Attendu que, par acte notarié du 21 mars 1986, les époux Y... se sont rendus cautions solidaires des époux X... au titre d'un prêt conventionné souscrit auprès de la Caisse agricole des Savoie, en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, ne pouvant honorer leurs engagements, les époux X... ont été admis au bénéfice du...