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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Autorité de chose... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Abbey national France a formé un pourvoi en cassation contre la décision juge d'instance d'Evreux, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 16 mars 2000 qui, procédant à la vérification de sa créance dans la procédure...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Portée . ACTION EN JUSTICE -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1994, les époux Y... ont cédé à la société Touz leur droit au bail sur des locaux commerciaux d'horlogerie, sous la condition suspensive de pouvoir être exploités en fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le montant du loyer était fixé à 48...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Fait générateur - Détermination . SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de sa condamnation à verser à plusieurs salariés des rappels de salaires concernant les années 1992 à 1995, la MACIF a acquitté les cotisations de retraite afférentes à ces salaires ; que l'Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1999, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison un entrepreneur, qui a sous-traité les lots plomberie et étanchéité de la terrasse à la sociét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Responsables cogardiens - Demande en... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 5 septembre 1997, que le 12 janvier 1991, M. Z... participait à l'abattage d'un lot d'arbres, en forêt communale, avec MM. A..., Y... et X... ; qu'il a été blessé par la chute d'un arbre ; que la Caisse...