| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2001, 98-44306 et suivant
PRESSE - Journal - Cession de journal - Article L. 761-7 du Code du travail - Domaine d'application - Agence de presse non . PRESSE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....Vu la connexité joint les pourvois n°s 98-44.306 et 98-44.307 ; Reçoit le Syndicat national des journalistes SNJ, le Syndicat national des journalistes CGT, le Syndicat des journalistes Force ouvrière, le Syndicat des journalistes CGC, le Syndicat des journalistes CFDT et la Fédération nationale des agences de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1999, 97-12209
CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Condition . CREDIT-BAIL - Résiliation - Défaillance du locataire -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Baraduc et Duhamel....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 décembre 1996, que la société Sofinabail a conclu, le 6 janvier 1989, un contrat de crédit-bail avec la société Adegram la société ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de...