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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Demande de résiliation formée par le constructeur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Bénéfice - Enseignant sous... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Thomas-Raquin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-17.076 et 96-17.524 ; Attendu que la société " Ecole active bilingue Jeannine-Manuel " exploite à Paris un établissement d'enseignement privé et emploie 139 professeurs sous contrat avec l'Etat et 87 autres personnes, dont 20 professeurs hors contrat, qu'elle rémunère directement ; que...

1° VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé - Garantie du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n°s 92-21.187 et 93-10.219 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société de droit japonais Hattori Seiko Corporation Eld SEIKO a confié à la société Compagnie générale horlogerie CGH la distribution exclusive pour la France, la Belgique et le Luxembourg, des montres...