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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effet . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par l'Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le...

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Disposition instituant au profit de l'employeur un... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu que le contrat de collaboration ou le contrat de travail, conclu entre avocats, ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Demande tendant à... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Renonciation - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Manifestation... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen relevé d'office après avertissement des parties : Vu l'article 887 du Code civil ; Attendu que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par ce texte ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que Léontine...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Prérogatives légales - Présentation de revendications portant sur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Syndicat des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 juin 1989, qui l'a débouté de ses demandes dans la procédure suivie contre Stanislas X..., Michel Y..., Maurice Z... et Patrick A... pour...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler ..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-45.271 à 90-45.278 inclus ; Attendu que l'ensemble du personnel de la société Unigarde a cessé collectivement le travail le 8 juin 1988 ; que l'employeur a aussitôt mis à pied les intéressés et, le 16 juin 1988, a licencié huit d'entre eux pour faute lourde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Durée du travail - Durée effective et... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Attendu que la société Bonneterie alsacienne Labonal, qui exploite une unité de production employant environ 450 salariés, a conclu à partir de 1982 avec les organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise un certain nombre d'accords sur la durée et sur l'aménagement du temps de travail ; que de nouvelles...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession communale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a...