Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Brouchot, Choucroy. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1993, 90-12916
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Bail - Loyers arriérés -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Brouchot, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont consenti, par acte authentique des 9 et 11 mai 1985, un bail commercial à la société Sanilux ; que Mme X... s'est, par le même acte, constituée caution envers les époux Y... " en s'obligeant solidairement avec ladite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 1990, 89-17454
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Brouchot, Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 mai 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Fonderies de Sologne la Fonderie, a été mise en liquidation des biens le 1er octobre 1981 sans avoir payé des fournitures livrées par M. X... ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la Fonderie avait revendu les...
