| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1996, 93-40865
USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Lesourd et...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 20 novembre 1992, que les consorts X..., employés en qualité de gardiens par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein, représenté par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1996, 94-42773 et suivant
USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard arrêt n°1, la SCP Lesourd et...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.852 et 94-42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 avril 1994, que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en...