Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolve. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1990, 89-61141
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Attendu que M. X..., titulaire de mandats représentatifs au sein de la société Samu Auchan, a été licencié à la suite d'une autorisation donnée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi le 10 avril 1987 ; que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 8 février 1989, annulé cette décision et que l'employeur a formé un recours devant le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-40850 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Indemnité de licenciement... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.850 et 86-41.098 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 4 novembre 1985, que Mme Y... et M. X..., engagés respectivement en septembre 1951 et décembre 1952 par la société Chatin comme chefs de groupe de vente, ont été licenciés pour motif...
