Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n°1), M. Hemery, la SCP Defrenois et Levis (arret n°2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 00-18822
CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n°1, M. Hémery, la SCP Defrenois et Levis...ARRÊT N° 1 Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur et une hypothèque de second rang sur un autre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2002, 99-17245
CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n°1, M. Hémery, la SCP Defrenois et Levis...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris BNP ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés...
