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CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination. En cas d'atteinte grave... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Métropole télévision M6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ... de la Varde, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, la...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la société d'exercice libéral...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Ministère public - Communication - Défaut - Pourvoi - Qualité -... ...la SCP Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et l'engagement des parties - Nécessité . Il résulte des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Procédure avec représentation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par l'avocat...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....REJET des pourvois formés par : - X... Louis-Ferdinand, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, le premier, pour détournement de fonds publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 2 ans d'interdiction des droits civiques et...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Défaut - Sanction . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; que cette formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le juge, son omission...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ... de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, M. Capron....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion...

AVOCAT - Aide juridictionnelle - Choix de l'avocat par le plaideur - Choix en cours de procédure d'un nouvel avocat rémunéré - Renonciation... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau : Attendu que M. Dana a été désigné pour assister Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre d'une instance en divorce ; qu'en cours d'appel, sa cliente l'a déchargé de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'elle a rémunéré ; que...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM...REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, Y... Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G... Michelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui a condamné : pour trafic d'influence, faux et...