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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2005, 04-16593
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 février 2004, que la société Torbel industrie la société Torbel a vendu à la société Plus Fermetures des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 2005, 04-10673
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause non exprimée - Défaut de cause - Preuve - Charge - Détermination. CONTRATS ET... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte notarié du 15 avril 1991, André X..., alors associé gérant de la société civile immobilière Francki, ainsi que ses deux autres associés, MM. Patrick et Daniel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 2005, 03-17835
AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Assurance collective - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses. AVOCAT -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Choucroy, Gadiou et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., mis en relation, par M. Y..., avocat, avec un intermédiaire londonien, M. de Z..., a transféré au profit de la société Mac Minn consultants, censée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 01-16492
DEPOT - Dépôt nécessaire - Qualification - Office du juge. CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation accessoire de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1949 du Code civil ; Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-19541
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Volonté des parties de se soumettre au statut -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2003, que M. X..., titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a sous-loué une partie des lieux à Mme Y...
