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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation. SYNDICAT... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné le 6 janvier 2003 délégué syndical au sein de la...

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public - Etablissement public à caractère administratif - Recouvrement de créance - Titre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 ; Attendu que la contestation, devant un juge, d'un titre exécutoire émis par un établissement public national à caractère administratif, est recevable, même si elle...