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1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1993, que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps que promesse lui était faite de lui faire vendre un ou plusieurs appartements par la SCI Les Jardins de Mandelieu, Mme Y... a signé, le...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M. Y..., notaire, Mlle Z... a acquis de la société X... divers locaux d'un ensemble immobilier ; que, le 2 mai 1985, le directeur départemental de l'Equipement de l'Essonne a inform...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Barbey....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 juin 1991, que M. X... nommé liquidateur amiable de la société Patinoire de Garges-les-Gonesses en 1979, a été remplacé dans ces fonctions en 1987 par un liquidateur qui a demandé l'ouverture du redressement judiciaire de la société ; que le Tribunal a ordonné le 5 octobre 1987 le redressement puis la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Représentation - Radiodiffusion-télévision - Diffusion des programmes par câble dans... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Barbey....Sur les premier et second moyens, pris en leur seconde branche : Vu l'article L. 122-2. 1° du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour décider que la société Novotel Paris-Les Halles, qui offre à la clientèle de l'hôtel qu'elle exploite à Paris, la possibilité de capter, dans les chambres, les programmes de télévision diffusés par la société de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre posthume - Expiration du délai de cinquante ou soixante-dix ans à compter du décès de l'auteur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Barbey, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 123-4, alinéa 3, et L. 111-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle articles 23, alinéa 3, et 29, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années civiles suivant celle du décès...