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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Recours du solvens - Recours rétroactif - Possibilité... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent qui a subvenu...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Portée - Dette contractée par le mari... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1994, que M. Z... qui a divorcé de Mme Y... en 1966 a été condamné à lui verser par application de l'article 301 ancien du Code civil une pension alimentaire ; qu'après s'être remarié avec Mme X..., sous le régime de la séparation de biens, modifié en 1979 en communauté universelle...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Elaboration de l'ordre du jour par le chef d'entreprise et le secrétaire - Accord nécessaire - Refus du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Balat....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 octobre 1996, qui a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, le jugement de relaxe rendu sur les poursuites exercées contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...