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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Delia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Astreinte - Adjonction de la liquidation de celle-ci.... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 91-11.654 et 91-14.331 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la SCI résidence du Gave a interjeté appel d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, l'ayant condamnée à faire exécuter des travaux, sous astreinte de 300 francs par jour de retard...

VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère VENTE - Prix - Intérêts - Point de départ - Immeuble - Date de la prise de possession - Acte... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 11 septembre 1990, statuant sur renvoi après cassation, que la vente d'un immeuble et d'un lot de copropriété par les consorts X... à la société Groupe Kotin ayant été déclarée parfaite, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts à la société acquéreur pour s'être...