Recherche de avec pour avocat la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Coutard et Mayer. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, 93-21344
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Affiliation - Personnes exerçant plusieurs activités - Marin-pêcheur... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, elle est affiliée et cotise aux régimes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1990, 89-15772
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Créancier nanti - Défaut de notification de la résiliation amiable du bail antérieur - Remboursement... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 1989, que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement a pris à bail plusieurs locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Cap Diva, et dont certains avaient ét...
