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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 1993, 91-21081

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisies - Saise-exécution - Demande de délai de paiement - Demande sans relation avec une... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 août 1991 que M. X..., débiteur envers l'administration des Impôts de diverses sommes au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du...

France | 23/11/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 1993, 91-17508

CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires non . JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu que les sociétés Guisset conserves et SCEA Guisset, débitrices des sociétés Dipralex et Payot, ayant été déclarées en état de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 février 1987, M. Payot a déposé plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de ces sociétés, M. X..., juge...

France | 24/03/1993 | Chambre civile 2
 
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