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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Associé d'une société civile - Société civile... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 mai 1993, que M. X..., associé d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente, a été immatriculé en cette qualité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, puis a fait l'objet de deux contraintes pour le...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat de revente de lubrifiants - Nullité - Effets -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 13 avril 1989, plusieurs conventions sont intervenues entre la société des pétroles Shell société Shell et la société Express Automobiles ; que, par l'une de ces conventions, la société Shell a chargé, pour une durée de deux années et dans un lieu déterminé, la société Express Automobiles de la revente au détail de carburants, sous le régime de la...