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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1988, 87-11353
TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution de la prestation de services - Contrats de concession exclusive... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy ....Sur les deux moyen réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 janvier 1987, que la société Panasonic France Panasonic, dont le siège est au Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, a consenti le 1er mars 1972 à la Société national Aquitaine SNA, dont le siège est dans le département de la Gironde, l'exclusivité, pour des départements du Sud-Ouest, de la distribution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1988, 86-15691
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Ordonnance déclarant un... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 481, alinéa 1, et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que, hors les cas prévus par le 2e alinéa du second, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles...
