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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire -... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1999, que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de leur fils, Jean-Sébastien, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les époux Y... font grief...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le second moyen : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la...