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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1993, 92-83742
ACTION CIVILE - Partie civile - Décision définitive sur l'action publique et sur l'action civile - Décès postérieur de la victime de blessures... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Defrénois et Levis....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Victoria, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Céline et Nathalie Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, après condamnation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1989, 86-15020
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Intervenant dans un organisme privé de formation continue Justifient leur... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général à compter du 1er janvier 1978 divers spécialistes qui avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles, un concours au Centre d'études supérieures industrielles CESI, organisme privé de...
