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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement - Stipulation expresse -... ...la SCP Le Griel, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 311-3 du Code de la Consommation ; Attendu que si, aux termes de ce texte, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation le prêt, contrats et...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Période... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Vier et Barthélemy....Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers dans la procédure de redressement...