| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2004, 99-20716
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du Code civil - Point de départ - Assurance - Indemnité - Date de... ...la SCP Le Griel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... dont la discothèque a été détruite par un incendie a obtenu, après condamnation de sa compagnie d'assurances, le paiement de la somme de 316 739 francs ; que reprochant à son avoué et à son avocat de lui avoir fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2001, 98-15048
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Recours en garantie du coresponsable... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Jourdan ont cédé aux époux Wojcieszyn un fonds de commerce de librairie-presse-papeterie, à l'exception de l'activité de dépositaire central de presse pour laquelle les cessionnaires n'avaient pas obtenu l'agrément nécessaire ; que les acquéreurs, soutenant que les mentions...