| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2002, 99-15915
VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue . VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Limite - Domaine de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que la société Delta Armor protection a procédé à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans les locaux de la société Braff ; qu'elle a assigné la société Braff en paiement du solde de cette installation, tandis que cette société a formé reconventionnellement une demande en paiement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 2000, 96-15723
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un contrat de prêt en date du 31 août 1992, rédigé en langue thaï et passé en Thaïlande, M. X... a prêté à M. Y... la somme de 600 000 baths ; qu'il était convenu qu'en cas de litige, les parties acceptaient la compétence du tribunal...