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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1994, 87-80278
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Capacité - Majeur en curatelle - Curateur - Représentation et exercice des voies de... ...Avocats : la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1988, 87-10673
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Honoraires et frais - Montant - Détermination - Référence au tarif en vigueur SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1987, 86-14626
BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Attendu que la Norwich union fire insurance Society Limited, le Groupe d'assurances mutuelles de France, la Compagnie les travailleurs français et la Mutuelle du centre, assureurs subrogés dans les droits du propriétaire d'un immeuble dont une partie était louée à la société Carel Fouché Languepin, aux droits de laquelle se trouve la...
