Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier (arret n° 1), Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 89-18375
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1993, 89-18470
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard arrêt...ARRÊT N° 2 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques...
