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COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 1993, rendu en matière de référé, que la Banque du bâtiment et des travaux publics la banque s'est portée caution des sociétés composant le groupe d'entreprises de construction immobilière...

COMPTE COURANT - Fonctionnement - Créance - Entrée en compte - Champ d'application - Créance éventuelle non . COMPTE COURANT -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, M. Copper-Royer, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 1993, que, par acte du 31 juillet 1987, la Banque nationale de Paris la banque s'est portée, à concurrence d'un certain montant, caution envers la société compagnie Norwich Union, propriétaire de locaux loués à la Sociét...

SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité . Un héritier ne peut être frappé des peines... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que MM. François et Noël X... reprochent à l'arrêt attaqué Rennes, 18 mai 1993, qui a statué dans la procédure de liquidation et partage des successions de leurs parents et de la communauté matrimoniale ayant existé entre ceux-ci, de n'avoir pas retenu à l'encontre de leur frère, M. Louis X...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire de la cargaison - Mandat - Limite - Obligation contractuelle... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des incendies se sont produits dans les entrepôts gérés par le GIE Baltic terminal le GIE et la société Jules Roy, provoquant la destruction de lots de pâte à papier importée, stockés pour le compte de la société Fincill ; que, subrogés dans les...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ... Thomas-Raquin, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Charge unitaire prévue par le contrat type messagerie - Colis... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 janvier 1992, que la Société d'études, de recherches et de développement SRD a chargé la société des transports André Bourgeay société Bourgeay d'un transport de marchandises ; qu'une partie de celles-ci ayant disparu au cours de leur déplacement, la SRD a assign...