| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 1998, 96-10620
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Effets - Fin de la période d'observation - Contrat de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1995, qu'un contrat de location-gérance du centre équestre de la SARL Domaine de Kertreguier mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1993 en même temps que la SCI de Kertreguier a été conclu le 10 avril 1994 pour une durée d'un an, après avoir été autorisé par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 1996, 94-11651
ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour le même intérêt, contre un même risque ; Attendu que la société Procrédit, qui...